Malgré l'entrée en vigueur récente du règlement sur les agences de placement, le projet de loi 176 adopté le 12 juin 2018 en prévoyait déjà la publication. Voici la chronologie des procédures effectuées depuis cette date:
- Le 12 juin 2018 - Adoption du projet de loi no 176 modifiant la Loi sur les normes du travail
- 10 avril 2019 - Publication du projet de règlement concernant les agences de placement de personnel
- 13 novembre 2019 - Adoption du règlement sur les agences de placement
- 27 novembre 2019 - Publication du décret 1148-2019 dans la Gazette officielle du Québec
- 5 décembre 2019 - Publication d'un premier outil de prise de décision de la CNESST
- 19 décembre 2019 - Expédition d’une mise en demeure au Ministre Jean Boulet.
- 21 décembre 2019 - Publication d'un deuxième outil de la CNESST
- 8 janvier 2020 – Signification du pourvoi en contrôle judiciaire à la Cour supérieur afin de déclarer le Règlement sur les agences de placement invalide.
- 23 janvier 2020 - Réponse de la Procureure générale du Québec
- 6 février 2020 - Intervention de la CNESST
- 14 février 2020 - Opposition de l’AESPIQ à l’intervention de la CNESST
- 17 février 2020 - Report de l’audience au 10 mars 2020
- 17 février 2020 - Intervention de l’Association minière du Québec pour supporter l’AESPIQ
