Comme vous le savez, l’AESPIQ a instauré et dirigé le recours judiciaire visant à invalider le Règlement sur les agences de placement de personnel (le « Règlement »).

À la suite d’une longue bataille juridique où nous avons fait front commun avec les associations suivantes : 

• ASSOCIATION PROVINCIALE DES AGENCES DE SÉCURITÉ
• ASSOCIATION NATIONALE DES ENTREPRISES EN RECRUTEMENT ET PLACEMENT DE PERSONNEL
• ASSOCIATION MINIÈRE DU QUÉBEC
• ASSOCIATION DES FIRMES DE GÉNIE-CONSEIL-QUÉBEC

Nous avons obtenu gains de cause en invalidant une partie de la portée de la loi.

Le 26 Octobre 2022, le juge Marc St-Pierre de la Cour supérieure a accordé notre pourvoi en contrôle judiciaire sur la définition « d’agence de placement de personnel » du Règlement sur les agences de placement, qui incluait la mention « dont l’une des activités consiste à offrir des services de location de personnel », jugeant que cette définition était illégale et outrepassait les dispositions de la loi habilitante.

En résumé, le jugement rendu mentionnait que les entreprises de service tel que les membres faisant parti de l’AESPIQ n’étaient pas visés par le règlement.

Le procureur général du Québec avait la possibilité d’aller en appel pour contester ce jugement et ce dernier a exercé ce droit.

L’AESPIQ et ses partenaires se mobiliseront pour défendre un fois de plus notre position et se préparerons pour de nouvelle procédure judiciaire.

Vous trouverez ici une mise à jour officiel de Me Yves Turgeon de Fasken qui nous représente sur ce dossier.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à communiquer avec nous.